Conditions générales de vente
En passant commande, vous avez lu et vous acceptez les différentes mentions ci-dessous.
1 – COMMANDES
Vous pouvez régler vos achats par carte bancaire, par chèque ou virement bancaire.
Les paiements en ligne sont sécurisés par Stripe, passerelle de paiement sécurisé.
Pour toute commande par chèque, merci d’envoyer votre paiement à : SEVE2SAVOIE, 491 impasse de la Posaz route de Champtardy, 73270 Villard sur Doron. Pour un règlement par virement bancaire, merci de nous contacter pour obtenir notre RIB.
Destinations couvertes par www.seve2savoie.fr : SEVE2SAVOIE dessert la France métropolitaine.
2 – PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués toutes taxes comprises.
Toutes les commandes, quelque soit leur origine, sont payables en Euros. SEVE2SAVOIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Mais les prix des produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité. Les prix de nos produits sont indiqués en TTC.
3 – VALIDATION
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par SEVE2SAVOIE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par SEVE2SAVOIE et ses clients.
4 – DISPONIBILITÉ
Nos offres de produits et de prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits vous est fournie au moment de la passation de votre commande. En cas d’indisponibilité, vous avez la possibilité de nous demander à être averti par mail du réapprovisionnement. Vous pouvez aussi nous contacter directement au 06 52 88 72 21 ou par mail : seve2savoie@gmail.com. Les livraisons se feront au fur et a mesure que les arbres produirons. Les livraisons se feront dans l’ordre des commandes/réservations.
5 – LIVRAISONS
Sève de bouleau
<Savoie/Haute-Savoie>
Livraison par nos soins sur une majorité de communes du 73/74, testez votre éligibilité en nous contactant. Livraison sous 7 jours.
<France métropolitaine>
Livraison avec un prestataire (Chronofresh) respectant la chaine du froid. Livraison en 24h à partir de l'envoi. Nous traitons les commandes dans un délais de 4 jours. Si vous devez vous absenter, merci de nous avertir à seve2savoie@gmail.com afin de décaler votre expédition
6 – CONSERVATION DU PRODUIT
La sève de bouleau fraîche proposé est récolté de début mars jusqu’à mi-avril et vendu en tant que sève fraîche jusqu’à fin avril. Elle se conserve 30 jours à partir de la récolte (DDM inscrites sur la bouteille et BIB). Il est impératif de la placer dans la partie la plus froide du réfrigérateur entre 2°C et 4°c dès la réception. Si le Client est amené à se déplacer, il devra s’assurer que la chaîne du froid est respectée.
Toute dégradation du produit ne pourra être imputée à Sève2Savoie si les conditions de conservation ou les délais de consommation n’ont pas été respectés par le client conformément aux consignes de Sève2Savoie.
7 – PAIEMENT
Le règlement de vos achats peut s’effectuer par chèque, carte bancaire et virement bancaire.
8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
En conséquence, le droit de rétractation n’est pas applicable
9 – CONFORMITÉ DES PRODUITS ET PRODUITS MANQUANTS
SEVE2SAVOIE s’engage à vous rembourser les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de nous faire part de votre demande et de nous renvoyer les produits. SEVE2SAVOIE vous remboursera alors le ou les produits concernés.
La demande doit être effectuée à : seve2savoie@gmail.com ou à : SEVE2SAVOIE, 491impasse de la Posaz route de Champtardy, 73270 Villard sur Doron
10 – REMBOURSEMENT
Le remboursement des produits dans les hypothèses visées dans les rubriques : service qualité et conformité des produits, sera effectué dans les 14 jours qui suivent la réception des produits par nos soins. Le remboursement s’effectuera par chèque ou crédit sur votre compte au choix de SEVE2SAVOIE
11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les différentes photos appartiennent et restent la propriété de SEVE2SAVOIE. Toute copie est strictement interdite.
12 –LES GARANTIES ET RESPONSABILITÉS
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
13 – DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Sève2Savoie et le Client sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et relèvent de la compétence exclusive des Tribunaux judiciaires français. Toutefois, en cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à Sève2Savoie pour obtenir une solution amiable. Le Client peut faire appel à un médiateur de la consommation.
Conformément à la Loi Informatique et Liberté (Article 27 de la Loi 78-17 du 6 Janvier 1978) vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent dans notre fichier. Vous pourrez exercer ce droit en en adressant un e-mail à SEVE2SAVOIE ou par courrier à SEVE2SAVOIE, 491 impasse de la Posaz route de Champtardy, 73270 Villard sur Doron.
Les Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, les internautes sont invités à les consulter régulièrement ainsi qu’à les imprimer. SEVE2SAVOIE, 491impasse de la Posaz route de Champtardy, 73270 Villard sur Doron – N° Siret : 89238335700019 Capital social : 1,500€
N° d’identification TVA : FR38892383357- RCS Chambéry - Téléphone : 06 52 88 72 21
14 - Médiation
avec accusé de réception, une réclamation écrite visant à résoudre ce litige.